Cara habitat : Archives - Quelles autorisations pour quels travaux* à Marseille et dans le 13

*Quelles autorisations pour quels travaux ?

Appentis*           Aucune formalité en dessous de 2m² de Shob (art 421-2 du code de l’urbanisme ;D P si le secteur est sauvegardé ou le site classé)
D P entre 2 m² et 20m² de SHOB (art. R.421-9 du code de l’urbanisme)
P C si SHOB égale ou supérieure à 20m²

Agrandissement*           D P entre 2m² et 20 m² de SHOB créée (art R 421-9 du code de l’urbanisme)
P C si création de plus de 20 m²

Clôture (mur)*           Aucune formalité si – de 2.00m de hauteur
D P à partir de 2.00m de hauteur, ou lorsque le secteur fait l’objet d’une protection spécifique, ou bien lorsqu’une délibération municipale l’impose (art R 421-12 du code de l’urbanisme)

Création d’ouverture*           D P (art R 421-17 du code de l’urbanisme)

Garage*          D P jusqu’à 20m² de SHOB créée (art R 421-17 du code de l’urbanisme)
P C si création de plus de 20m² de Shob (art R 421-14 du code de l’urbanisme)

Terrasse*        Aucune formalité en dessous de 2m² de Shob (art 421-2 du code de l’urbanisme ; D P si le secteur est sauvegardé ou le site classé)
D P entre 2 m² et 20m² de SHOB (art. R.421-17 du code de l’urbanisme)
P C si SHOB supérieure à 20m² (art. R.421-14 du code de l’urbanisme)

SHOB : surface hors œuvre brute
D P : déclaration préalable
P C : permis de construire

*renseignements non contractuels donnés à titre indicatif