La loi impose certaines distances à respecter entre voisins (limite de mitoyenneté), appelées "vues droite" (faisant face) qui doit être supérieure à 1.90m ou vue "oblique" (de côté) qui doit être supérieure à 0.60 m. Si ces distances ne peuvent pas être respectées, il faudra alors installer une fenêtre VELUX à vrre dépoli et non ouvrante. Consulter également le POS de la commune. (non contractuel ; extrait du document commercial "tarif 2010" de VELUX)
Extrait du code civil : selon les articles 678 et 679 on ne peut avoir de vues droites, de fenêtres ni de balcons donnant sur la propriété de son voisin s'il n'y a pas 1.90 m de distance. On ne peut avoir des vues par côtés ou obliques sur la propriété de son voisin s'il n'y a pas 60 cm de distance.
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